Enquêtes publiques

La publicité de l’enquête

Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement
Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le Président du SMAP doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

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